CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-17.285
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01232
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 622-21, II et L. 624-2 du code de commerce ; Attendu que les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application du premier de ces textes, ne sont pas des instances en cours au sens du second ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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