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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-16.670

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01228

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-16.670 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01228 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JWFRX1VN