CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-16.670
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01228
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur
Articles du code de commerce visés
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