Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 12-15.070

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel que Mme Y... ait soutenu que sa condamnation à payer une indemnité au liquidateur porterait une atteinte disproportionnée à son droit, protégé par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'obtenir dans un délai raisonnable l'exécution de l'ordonnance de référé du 16 janvier 1996 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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