Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 15-24.835
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01217
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l' article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu' aucun grief n' étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 juillet 2015 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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