Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 15-28.939

Extrait des motifs

Mais attendu que la société Parfip ayant soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que la résiliation des contrats de prestations, par les décisions du juge-commissaire, était inopérante dès lors que cette résiliation était intervenue antérieurement, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec cette position ni à prétendre n'avoir pu se défendre utilement en raison de la communication tardive de l'ordonnance du juge-commissaire du 31 mars 2014, décision qu'elle jugeait elle-même sans portée ; que le moyen est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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