Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-22.047

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que le caractère averti d'une personne morale s'apprécie en la personne de son représentant au moment de l'engagement litigieux ; Attendu que pour écarter la responsabilité de la banque, l'arrêt retient que si, lors de la reprise du prêt par la SCI, celle-ci avait un nouveau gérant, en la personne du fils de M. X..., la qualité d'emprunteur averti devait être appréciée par rapport à M. X... lui-même, ancien gérant de la SCI et premier bénéficiaire du prêt dont il avait ensuite entièrement négocié la reprise ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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