Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 20 septembre 2017, n° 15-29.098
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01154
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, conformément à leur mission, les membres de la direction de l'instruction de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'exercent aucun pouvoir et interviennent uniquement pour exécuter les instructions du rapporteur, seul maître de la conduite des diligences auxquelles il procède, en lui apportant un concours purement technique, les conditions d'exercice de leur collaboration ne doivent pas conduire à une violation des principes d'impartialité et de loyauté qui s'imposent aux membres de la commission des sanctions
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