Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-12.168
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01146
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'intégralité des demandes de la société Eberhart, l'arrêt retient que les pièces figurant en annexe du rapport d'expertise privé versé aux débats démontrent que la société Décibel n'était pas tenue d'une obligation de résultat mais seulement de moyen et que la société Eberhart, qui avait à sa charge la gestion du réseau Internet et sa capacité, n'a pas mis en place la connexion Internet professionnelle qui était préconisée par la société Décibel ; qu'il relève que le courriel de la société Eberhart du 30 mai 2008, envoyé à la société Orange, permet de constater que la société Eberhart avait pris conscience des insuffis
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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