Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-20.905

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la faute de la victime n'est exonératoire que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure ou constitue la cause exclusive du dommage ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Dasa, l'arrêt relève qu'elle a présenté l'offre en qualité de mandataire, qu'il n'apparaît pas qu'elle se soit assurée auprès de ses co-traitants de ce qu'ils remplissaient les conditions requises pour soumissionner au marché litigieux, et qu'elle a ainsi contribué à la réalisation du dommage qu'elle invoque ; Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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