Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 15-28.879
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01132
Extrait des motifs
Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar ; que le mémoire déposé au greffe n'a pas été signifié au défendeur, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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