Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 15-24.131
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01128
Extrait des motifs
, du 20 avril 2017 en ce qu'il a prononcé la cassation et l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 27 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre et remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Cayenne alors que le chef du dispositif de cet arrêt ayant confirmé le jugement prononcé le 29 avril 2003 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France sur les condamnations solidaires des é
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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