Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 15-23.446
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01125
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'en dépit de l'usage impropre du terme "déboute", il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel n'a pas statué au fond sur la demande qu'elle a déclarée irrecevable ; que le moyen manque en fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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