Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 15-26.666
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01124
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, en premier lieu, que la délégation de pouvoir donnée à un préposé d'une personne morale pour la représenter en justice et agir en son nom devant toutes les juridictions est valable, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit limitée à une certaine étendue géographique ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que la Société générale justifie des pouvoirs de M. A... en tant que directeur de pôle services clients de la Société générale, lui permettant de représenter cette société pour tout litige la concernant né dans l'une quelconque de ses agences ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M. A..., bien que directeur du pôle service clients de l'agence de Saint-Quen
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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