Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-19.275
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01122
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2017, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Guy Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 24 mars 2016, au profit de la société caisse régionale de crédit agricole Alsace-Vosges, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2017 ; Attendu q
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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