Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 15-28.430
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01111
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le contrat conclu entre les sociétés Caillau et E2MI était un contrat de commission de transport portant sur l'organisation du transfert d'une presse de France en Pologne et que les opérations de déchargement de la presse, au cours desquelles le sinistre est intervenu, s'inscrivaient dans le cadre de cette prestation de transport, de sorte que la clause limitative avait vocation à s'appliquer, la cour d'appel a répondu aux conclusions qui soutenaient que la manutention de la presse n'était pas incluse dans les opérations de transport ; Attendu, d'autre part, que le commissionnaire de transport est responsable de son fait personnel et du fait de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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