Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 15-25.950
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01090
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que si la décision de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée décidant de la vente d'un immeuble appartenant à cette dernière ne constitue pas une opération de gestion au sens des dispositions de l'article L. 223-37 du code de commerce, le moyen est inopérant en ce qu'il ne soutient pas que la vente du 17 juillet 1999 avait été effectivement décidée par l'assemblée générale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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