Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 15-22.586

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel, qui a évalué les éléments corporels du fonds de commerce de M. X... à la valeur qui était fixée dans un projet d'acte de vente notarié du fonds de 2001, s'est seulement référée au chiffre d'affaires réalisé par la société Ailleur en 2010 comme un des éléments de l'appréciation souveraine qu'elle a faite du montant des dommages-intérêts dus à M. X... en réparation du préjudice résultant de son éviction ; que le moyen, qui manque pour partie en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le même moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraî

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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