CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-15.231
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01082
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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