CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-16.501
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01071
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce ; Attendu que toute cour d'appel autre que celle de Paris est dépourvue du pouvoir juridictionnel de statuer sur des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que la méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par une fin de non-recevoir ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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