CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-15.067
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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