CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation plénière de chambre), 12 juillet 2017, n° 15-23.552
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01066
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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