CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation plénière de chambre), 12 juillet 2017, n° 15-27.703
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01065
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. La caducité d'un contrat exclut l'application de la clause de ce contrat stipulant une indemnité de résiliation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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