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CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation plénière de chambre), 12 juillet 2017, n° 15-27.703

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01065

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. La caducité d'un contrat exclut l'application de la clause de ce contrat stipulant une indemnité de résiliation

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation plénière de chambre), 12 juillet 2017, n° 15-27.703 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01065 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FGP2DGCS