Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 14-29.505
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01062
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 20 avril 2017 sur le pourvoi n° K 14-29.505 dans le litige opposant M. Y... et son administrateur ad hoc, Mme B..., à M. X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de M. Y..., Mme Z... et la société Féraud-Lallemand-Bourdet, est entaché d'une erreur matérielle quant à la portée de la cassation prononcée ; Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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