Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-13.131

Extrait des motifs

Vu l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt retient que, pour la période comprise entre 1995 et 1998, la caisse lui a signifié des contraintes qui, constituant un titre exécutoire, pouvaient être prises en considération lors du jugement de résolution du plan ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les créances correspondant aux cotisations dues pour les années 1995 à 1998 étaient postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. X... et n'avaient donc pas été comprises dans le plan, mais qu'étant antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-24120 décisions
• L. 626-2730 décisions