CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juillet 2017, n° 16-12.506
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01017
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la dénaturation invoquée par le moyen est née de l'arrêt lui-même ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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