Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juillet 2017, n° 15-22.707
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01009
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant apprécié la responsabilité de la gérante au regard d'une prétendue faute séparable de ses fonctions puis la responsabilité du liquidateur au regard des conséquences dommageables de fautes alléguées dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, n'a pas modifié le fondement juridique des prétentions de l'ANAH ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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