Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juillet 2017, n° 15-20.924

Extrait des motifs

Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soin ou une aide à l'insertion sociale sont des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux ; qu'il suit de là que les établissements communément appelés « maison de retraite » ne constituent pas un établissement de santé ; qu'après avoir retenu que les « maisons de retraite » ne sont pas des établissements de santé, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article R. 2223-79 du code général des colle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 564180 décisions
• 565119 décisions