Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 15-29.013

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'acquéreur avait eu connaissance de l'existence du vice dès les premières utilisations du pulvérisateur, au cours de l'été 2010, et que l'assignation au fond avait été délivrée le 21 septembre 2014, soit plus de deux ans après le délai prévu à l'article 1648 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la seconde branche, qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que l'action engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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