Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 15-21.702

Extrait des motifs

Mais attendu qu'un créancier ne peut agir contre le débiteur en liquidation judiciaire en réparation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, du préjudice lié à l'extinction de sa créance, dès lors qu'il n'est pas constaté de fraude commise par ce débiteur ; qu'il ressort des écritures d'appel du syndicat que ce dernier se bornait à indiquer que la société Seri n'avait pas fait état de sa procédure collective durant l'expertise judiciaire et ne lui reprochait nullement d'avoir commis une fraude à son encontre ; qu'ayant relevé que la société Seri avait été mise en redressement judiciaire le 7 décembre 1998, tandis que le syndicat n'avait pas déclaré sa créance, dont l'origine étai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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