Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 15-25.355

Extrait des motifs

Mais attendu que selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'ayant relevé que les demandes formulées par la banque en exécution du cautionnement du 7 octobre 1997 tendant à ce que la caution soit condamnée à lui payer la somme de 43 363,39 euros étaient identiques à celles présentées en première instance, c'est à bon droit que la cour d'appel les a déclarées recevables, peu important que la banque se fonde sur un acte de cautionnement qui n'y avait pas été débattu ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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