Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-11.206

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour retenir que le manquement de la société Aronoff conseil immobilier à son devoir d'information et de conseil de M. X... sur les incidences financières de la souscription d'une garantie d'achèvement intrinsèque en cas de faillite du promoteur au lieu d'une garantie d'achèvement extrinsèque ne pouvait être à l'origine d'une perte de chance d'une renonciation à la souscription du contrat de réservation et rejeter la demande de M. X... à ce titre, l'arrêt relève que ce contrat stipulait que, lors de la signature de l'acte authentique, le promoteur pouvait justifier

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11471056 décisions