Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-10.353
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00960
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 17 novembre 2015, au profit de la société HSBC France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er décembre 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner act
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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