Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-11.475
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00956
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'omission de la convocation des dirigeants assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif selon les modalités prévues à l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le moyen est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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