Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2017, n° 15-25.478
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00949
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que M. et Mme X... ont reçu une information complète, exacte et objective sur les orientations et types de gestion des placements proposés résultant de la description, dans la documentation accompagnée d'annexes qui leur a été remise à l'occasion de leur présentation, de toutes les caractéristiques des produits et supports correspondants ; qu'il relève que M. et Mme X... ont ainsi été informés de ce que seul le compartiment Hoche Retraite bénéficiait d'un capital garanti et d'un rendement minimum tandis que les autres compartiments étaient exposés aux risques du marché qui fluctue à la hausse et à la baisse de manière inversement proportion
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2017, n° 15-25.478 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00949 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YTP0Z925