Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2017, n° 15-25.478

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que M. et Mme X... ont reçu une information complète, exacte et objective sur les orientations et types de gestion des placements proposés résultant de la description, dans la documentation accompagnée d'annexes qui leur a été remise à l'occasion de leur présentation, de toutes les caractéristiques des produits et supports correspondants ; qu'il relève que M. et Mme X... ont ainsi été informés de ce que seul le compartiment Hoche Retraite bénéficiait d'un capital garanti et d'un rendement minimum tandis que les autres compartiments étaient exposés aux risques du marché qui fluctue à la hausse et à la baisse de manière inversement proportion

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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