Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2017, n° 16-16.798

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Alvaro, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des articles 4 et 5 de ce protocole que la société Izi Trading était autorisée à commercialiser les produits revêtus de la marque, de sorte que la société Cam'Va n'avait plus d'exclusivité pour assurer leur commercialisation, dans la mesure où son article 4 précise que la société Cam'Va était autorisée à commercialiser les produits dans le 1er arrondissement de Paris, que son article 5 précise que pour les livraisons à la société Les 3 Suisses, la société Izi Trading s'approvisionnerait auprès

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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