Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 15-24.188
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00913
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'ordonnance de référé arrêtant l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire suspend l'interdiction pour le débiteur, personne physique, d'exercer son activité professionnelle. En conséquence, lorsqu'un arrêt de travail, fait générateur de prestations dues en application d'un contrat de prévoyance, est antérieur à l'arrêt confirmant le jugement de liquidation dont l'exécution provisoire avait été arrêtée par une ordonnance de référé, et donc à la cessation d'activité provoquée par cette liquidation, cette dernière est sans effet sur le versement de ces prestations
Articles du code de commerce visés
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