Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 15-29.288
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00901
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, en premier lieu, qu'un acte de francisation ne constituant pas une preuve de la propriété d'un navire, la cour d'appel n'avait pas, s'agissant des navires Gaia et Asteria, à répondre à un moyen insusceptible d'avoir une influence sur la solution du litige, et comme tel inopérant ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que la société EIS Finance avait vendu les navires Galatea et Kalima à la société Sealease, l'arrêt retient que les contrats de gestion conclus, avant cette vente, entre la société EIS Finance et la société Holiday Inv mentionnent pourtant la qualité de propriétaire de cette dernière et celle d'exploitant de la société EIS Finance ; qu'il relève encore q
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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