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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 16-13.876

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00898

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 624-10, L. 624-17 L. 641-14, R. 624-14 et R. 641-31 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 16-13.876 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00898 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TT2DESA9