CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 16-13.876
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00898
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 624-10, L. 624-17 L. 641-14, R. 624-14 et R. 641-31 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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