Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 16-11.004
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00890
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 624-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 2372 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2017, n° 16-11.004 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00890 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S33TXZB9