Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 15-23.471
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00857
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Basse Normandie Médical services et de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 7 mai 2015, au profit de la société Pharma Reva, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été dé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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