Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 15-15.417
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait les matériels, objet de la location inclus dans la définition des produits informatiques de l'article 1er, de sorte que la désignation de l'objet du contrat était déterminée quant à l'espèce et à la quantité, peu important que l'identification des matériels dépende de la volonté du preneur, la cour d‘appel a pu écarter le moyen tiré de l'indétermination de l'objet du contrat ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que la valeur globale de l'ensemble de matériels informatiques donné à bail a été définie par les parties en considération de la durée du contrat de bail, que la société Netasq a librement accep
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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