Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 15-27.072

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2017, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Horlogerie Doux contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 septembre 2015, au profit de la société Rolex France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 janvier 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 1026193 décisions