Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 15-26.512

Extrait des motifs

Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Climaveneta, in solidum avec la société Euro-Climatisation, à payer à l'institut Paoli Calmettes la somme de 197 110,37 euros à titre de restitution du prix de vente et celle de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et ordonner à la société Climaveneta de reprendre possession de son matériel en tous lieux, l'arrêt retient qu'en l'état d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage pour lequel elle a été acquise, il y a lieu de faire droit à l'action rédhibitoire, d'ordonner la résolution de la vente, la restitution du prix de 197 110,37 euros payé par l'institut Paoli Calmettes et de condamner solidairement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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