Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-10.903

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Nord azur international avait répondu à la demande de l'administration fiscale en dehors du délai de trente jours prévu par l'article 117 du code général des impôts, ce qui a déclenché l'application de la pénalité fiscale prévue par l'article 1763 A du même code, l'arrêt relève que la société Nord azur international ne justifie avoir effectué aucune démarche auprès de Mme X... afin d'obtenir tous documents ou explications utiles pour répondre à l'administration cependant qu'elle a été en mesure de fournir une réponse circonstanciée en mars 2005 ; que de ces seules constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la société

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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