Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 11-19.964
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00793
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2017 la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés La Centrale des affaires et Landes services, des consorts X... et de la société Translandes services, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau (1re chambre) le 29 avril 2011, au profit de la société Arcelormittal construction
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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