Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 15-27.376

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt constate que chaque inventaire a été repris dans un arrêté de comptes adressé aux cogérants, lesquels disposaient d'un délai de quinze jours pour le contester, et qu'aucun ne l'a été ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que l'inventaire étant lui-même approuvé et non contesté, les arrêtés de comptes correspondants établissaient avec exactitude la situation comptable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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