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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 15-27.376

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00792

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt constate que chaque inventaire a été repris dans un arrêté de comptes adressé aux cogérants, lesquels disposaient d'un délai de quinze jours pour le contester, et qu'aucun ne l'a été ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que l'inventaire étant lui-même approuvé et non contesté, les arrêtés de comptes correspondants établissaient avec exactitude la situation comptable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 15-27.376 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00792 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZMJPFWEX