Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-29.308

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour juger que la preuve n'était pas rapportée d'une défectuosité des bouchons ouvrant droit à des dommages-intérêts, l'arrêt retient que les conclusions du sapiteur ne corroborent pas celles de l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du rapport d'expertise, versé aux débats, que l'expert a conclu que le dépôt opaque dans le col des bouteilles provenait des produits de revêtement et de traitement des surfaces des bouchons et que le sapiteur a conclu dans le même sens, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a méconnu l'obligation susvisée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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