Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-23.365
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00756
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 7 décembre 2015 et 22 décembre 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 11 juin 2015 au profit de la société Alten, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 juillet 2016 ; Que, par acte déposé le 23
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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