Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 16-11.150
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00741
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2017 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle a formé au nom de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) le 25 novembre 2015, au profit de M. et Mme X... et de la société Louis et Laurent Y..., alors que le rapport du conseiller rapport
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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