Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-27.856

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2017, Me Z..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société CIC contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6) le 1er octobre 2015, au profit de Mme Agnès Pinon X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 novembre 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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